Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Mandataires à la protection juridique des majeurs
Délai d’un an pour la formation

22/12/2011
Ange Finistrosa (Fnat)

Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire pour obtenir cette formation complémentaire indispensable pour exercer leur fonction (1). Conditions pour bénéficier de ce report ? Être en poste au 1er janvier 2009 et inscrit en formation avant le 31 décembre 2011.

Une bouffée d'air

Fin 2011, les services MJPM, tout comme les établissements salariant un préposé, ont dû transmettre à l'administration les justificatifs relatifs à leurs professionnels en fonction - à savoir la copie de leur CNC ou de leurs justificatifs d'inscription. Quid de ceux n'ayant pas rempli ces obligations ? Depuis le 1er janvier, leurs professionnels ont été retirés de la liste des MJPM et ne sont plus autorisés à exercer des mesures de protection. Conséquence pour les services ? Leur nécessaire redéploiement vers d'autres missions, et ce, jusqu'à obtention de leur certification, commente la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

Cette décision est destinée à donner une bouffée d'air aux structures, confrontées à des difficultés d'organisation et de financement, justifie la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un report plutôt bienvenu confirme Ange Finistrosa, le secrétaire général de la Fnat. « C'est une réponse à nos nombreuses interpellations. Nous avions, très tôt, fait part de l'impossibilité matérielle et financière des services à honorer ces obligations dans les trois ans initialement prévues par la loi de mars 2007 [entrée en vigueur le 1er janvier 2009]. »

Autre texte sur le front du financement cette fois : la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est notamment venue préciser les nouvelles modalités de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure (2). À retenir : depuis le début de l'année, sont prises en compte les ressources de l'avant-dernière année civile (et non plus de la dernière). Si les revenus du majeur protégé ne le permettent pas, le versement de sa participation peut être reporté. Enfin, à noter encore : la Direction générale des finances publiques (DGFP) a, quant à elle, confirmé l'exonération de TVA dont bénéficient les services.

Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011

Circulaire Cnaf n° 2011-017 du 16 novembre 2011

Instruction 3 A-3-11 du 21 novembre 2011

(1) Les délégués aux prestations familiales bénéficient du même délai et des mêmes conditions

(2) Instauré par le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 92 - février 2012






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 204 - janvier 2022
Droits et libertés des publics. Vingt fois sur le métier
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Maison Départementale de l'Enfance

Chef de service éducatif H/F

PEP 71

Directeur-Adjoint H/F

Département de la Haute-Savoie

MEDECIN DE L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE - H/F

CAP DEVANT

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

Association Mlezi Maoré

Directeur d'IME/SESSAD H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.