Arrêté du 17 mars 2015 : précise les informations que les gestionnaires de services à la personne, dont ceux d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), doivent délivrer aux bénéficiaires (prestations proposées, prix, mode d’intervention...), ainsi que le contenu du devis et les conditions de sa gratuité. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015.