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Loi Vieillissement
La réforme de l'APA en vigueur

17/03/2016

L’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est lancé. Le décret qui met en musique cette mesure phare de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit de relever ses plafonds de 100 à 400 euros selon le degré de dépendance [1]. Autre point fort : la réforme du barème de la participation financière des bénéficiaires visant à réduire leur reste à charge. Il organise la prise en compte du besoin de répit de l’aidant évaluée par le département lors du renouvellement du plan d’aide.

Quel sera l’impact de ce texte pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ? Côté gouvernement, le discours se veut positif. Il considère que la réforme va mécaniquement générer davantage de financement pour les services. Côté fédérations, les acteurs plébiscitent ces dispositions pour les usagers, mais estiment qu’elle n’apportera pas la bouffée d’oxygène attendue pour les gestionnaires. « Cette revalorisation de l’APA est fléchée pour certaines situations et ne prend pas en compte le coût réel d’intervention des services », explique Hugues Vidor, directeur général d’Adessadomicile. Qui rappelle que les résultats de l’étude nationale de coût, présentée début février par le secrétariat d’État aux Personnes âgées, évaluait le prix moyen d’une heure d’intervention à 24 euros (contre 17 à 20 euros selon les départements).

Déploiement de la conférence des financeurs

Coup d’envoi également pour la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie [2]. Cette instance, déjà expérimentée dans 24 départements, est chargée d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées, de recenser les initiatives locales et de « définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention » pour cinq ans. Pilotée par le président du conseil départemental, elle doit réunir l’ensemble des acteurs institutionnels (ARS, ANAH, collectivités, Carsat, CPAM…). Pas de trace des établissements et services parmi les membres. Le décret laisse néanmoins une ouverture, indiquant que la composition de l’instance « peut être élargie à toute personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie ». Les gestionnaires espèrent donc pouvoir y participer. Caroline Selva, conseillère technique Autonomie à l'union nationale interfédérale Uniopss, déplore, pour sa part, que les « représentants des usagers n’y soient pas systématiquement intégrés ».

[1] Décret n° 2016-210 du 26 février 2016

[2] Décret n° 2016-209 du 26 février 2016. Un autre décret détermine les modes de calcul des deux nouveaux concours versés aux départements, dont l'un de la CNSA au titre de la conférence des financeurs.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 141 - avril 2016






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