Les petites et moyennes entreprises (PME) seront dispensées des formalités (publicité, dossier de candidature...) pour la passation d'un marché public d'une valeur inférieure à 40 000 euros (hors taxes), à partir du 1er janvier. En outre, le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros (collectivités territoriales, établissements publics par exemple) sera doublé, pour atteindre 10 % du montant du marché.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
Laura Taillandier