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Nouvelles instructions pour la campagne budgétaire PA-PH en cours

12/11/2020

Pour la seconde partie de la campagne budgétaire 2020 concernant les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (PA) et handicapées (PH), sont précisés les modalités de compensation des surcoûts et des pertes de recettes d’hébergement, comme le financement des mesures de revalorisation du Ségur de la santé. Les surcoûts nets liés aux renforts en ressources humaines ainsi qu’à l’achat d’équipements de protection individuelle en sus de la distribution nationale ont vocation à être compensés s’ils répondent aux conditions d’éligibilité. Les structures recevront un forfait pour financer les achats de masques jusqu’au 31 décembre.

Instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 du 28 octobre 2020






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