Dans la fonction publique, les modalités de fusion des deux instances médicales - comités médicaux et commissions de réforme - en un conseil médical sont précisées. Pour rappel, ce dernier a compétence en matière de congés pour raisons de santé et pour invalidité temporaire imputable au service. Il devient la référence unique pour les textes s'y rapportant applicables aux fonctionnaires civils. Dans la territoriale, le conseil médical est institué dans chaque département auprès du préfet, tout comme dans l'hospitalière.
Laura Taillandier