Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ne peut pas être rompu, sur décision de ce dernier, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
Décision n° 21-10.263 du 14 décembre 2022