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Compte pénibilité
Simplification des obligations incombant aux employeurs

20/01/2016

Report dde la prise en compte de six facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain [1], assouplissement des obligations de l'employeur, précisions sur certains seuils d’exposition… Les corrections apportées au dispositif originel du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ont fait l’objet d’une salve de textes d'application fin 2015. Ce, après les multiples atermoiements du gouvernement, tiraillé entre syndicats et organisations patronales. Résultat ? La fiche individuelle de prévention des expositions est remplacée par une déclaration de l’employeur [2]. « On ne peut évidemment que se satisfaire de cette simplification pour les entreprises », note Sylvain Renouvel, directeur délégué aux affaires sociales à la fédération d’employeurs Fegapei. Un regret sur la méthode toutefois : « Il est difficile pour les acteurs de se saisir de modifications publiées en toute fin d’année et entrées en vigueur dès le 1er janvier. Si nos adhérents ne sont en principe nullement opposés à ce que la pénibilité fasse l’objet de contreparties, la complexité du dispositif induit une charge administrative trop lourde pour les structures. »

Utilisation des points

Autres dispositions détaillées par voie réglementaire : les paramètres d’évaluation de l’exposition au bruit ainsi qu'aux produits dangereux selon leur catégorie. Du côté des salariés, les modalités de demande d’utilisation des points acquis sur le C3P sont définies. Ceux-ci peuvent permettre un départ en formation ou à la retraite de manière anticipée, ou encore un passage à temps partiel. Dans ce dernier cas, l’employeur doit transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) divers éléments, comme l'avenant au contrat de travail ou les trois derniers bulletins de paie. 

Référentiels de branche

Parmi les simplifications figure aussi la mise en place de référentiels professionnels pour évaluer les situations de travail exposées aux risques dans chaque branche. Aux organisations représentatives de se mettre à la tâche en vue de leur élaboration, insiste désormais le gouvernement. Lequel a confié à Pierre-Louis Bras (Conseil d’orientation des retraites), Jean-François Pilliard (Medef) et Gaby Bonnand (CFDT) une mission de suivi de l’insertion du C3P dans le système de protection sociale.

Décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, et arrêtés des 11 et 30 décembre 2015

[1] Bruit, agents chimiques dangereux, manutention de charges, postures pénibles, températures extrêmes, vibrations mécaniques.

[2] Via la déclaration sociale nomi-native (DSN) ou si celle-ci n’est pas utilisée, la déclaration annuelle des données sociales (Dads).

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016






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