La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) revient sur les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les structures, en particulier celles d’au moins 50 agents, sont tenues de mettre à la disposition des organisations représentatives [1] des locaux conformes (équipements, confort…) et des panneaux d’affichage adaptés (dotés de serrures et de portes vitrées ou grillagées). Par ailleurs, des réunions (statutaires ou d’information) peuvent se dérouler au sein même de l’établissement. Ce, après concertation avec la direction quant aux modalités pratiques de fonctionnement. Dans tous les cas [2], une demande devra être adressée au moins une semaine avant au directeur, dont la réponse est attendue sous 48 heures. Tout refus est à motiver par écrit.
Des facilités d’absence
En outre, les représentants doivent bénéficier d’un temps suffisant pour mener à bien leurs missions, sous la forme d’autorisations spéciales d’absence, de mises à disposition ou de crédit de temps syndical. Autant de possibilités conditionnées à l’accord de l’employeur, afin de s’assurer qu’il n’est pas « porté atteinte à la qualité du service », justifie l’administration. À noter toutefois : sur simple présentation d’une convocation, une autorisation d’absence doit être octroyée de plein droit à ceux siégeant au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ou à l’un des comités consultatifs nationaux (CCN) notamment.
Enfin, le texte revient aussi sur le dispositif de mutualisation au niveau départemental des heures syndicales non utilisées dans les structures de moins de 800 agents. Les modalités applicables cette année ont récemment été détaillées par décret [3] : le contingent d’heures non utilisées en 2015 doit être déclaré par les établissements concernés avant le 15 avril.
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016
[1] Disposant d’au moins un siège au comité technique d’établissement.
[2] Sauf pour les rencontres organisées dans les locaux syndicaux.
[3) Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 141 - avril 2016