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Licenciement - Détails sur les conditions de précision des motifs d’un licenciement

20/12/2017 00:00:00 - À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être...... À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori par l’employeur [1]. À compter de la notification de son renvoi

En bref - Licenciement abusif : Pôle emploi peut contraindre l’employeur à rembourser les allocations chômage

04/04/2019 00:00:00 - En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des inde...... En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a

Licenciement pour suspension de permis - Le préavis n’est pas à indemniser

21/03/2018 00:00:00 - Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un...... similaire. Conséquence : il  est licencié pour « cause réelle et sérieuse » par son employeur qui, cette fois, ne lui propose pas d’occuper un autre emploi le temps de recouvrer l’indispensable sésame

Ordonnances Macron - Préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification, c'est possible !

21/12/2017 12:00:00 - Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les moti......Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés

Rupture du contrat de travail - Licenciement d'une directrice ayant dénoncé des actes de maltraitance

19/10/2017 12:00:00 - Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ......Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant les dispositions qui interdisent les sanctions disciplinaires à l’encontre des lanceurs d’alerte

Licenciement - Mauvaises conditions de travail et maltraitance ne vont pas de pair

29/05/2017 12:00:00 - La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad......La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad ayant dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises

Licenciement injustifié - Quelle indemnité pour le salarié ?

21/12/2016 00:00:00 - Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’u...... Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les prud’hommes. Soit le salarié et l’employeur sont d’accord

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... de procédure, un licenciement. Elle devra être impérativement réfrénée. En effet, sauf cas de faute grave postérieure à la saisine, un tel licenciement pourrait être jugé comme nul car portant atteinte à

Rupture du contrat de travail - Indemnité légale de licenciement : ce qui change

26/09/2017 12:00:00 - Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonn...... Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonnances Macron (n° 2017-1387) mais aussi par un décret publié le 26 septembre. Condition d'ancienneté

Jurisprudence - Un salarié violent dans sa vie privée ne peut être licencié

22/03/2017 00:00:00 - Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. ...... Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié d’un foyer d’accueil pour personnes handicapées avait été remercié

En bref - Pas de dommages et intérêts à attendre sans intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde

09/02/2017 00:00:00 - La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourd...... La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existence d’un préjudice ne peut donc suffire

En bref - Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi les prud’hommes

31/03/2016 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas lic...

Licenciement - En cas de décès d'un résident, prenez vos responsabilités !

01/07/2016 12:00:00 - Pour la Cour de cassation, commet un manquement grave rendant impossible la poursuite de son contrat...... et insuffisance professionnelle. Une qualification non retenue par les juges d'appel. Remarque : lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, aucun préavis ne peut être effectué et le salarié n'a

Espace Sentein (en partenariat avec l’université du droit de la santé Lille 2, l’Institut lillois d’ingénierie de la santé et la Ffamco)

30/05/2017 15:26:00 - Espace Sentein (en partenariat avec l’université du droit de la santé Lille 2, l’Institut lillois d...... «  Dirigeant de l’économie médico-sociale »#DU " Management et marketing des structures de l'économie sociale " ; " Management d'équipe et gestion d'activités des structures de l'économie sociale "#Licence

En bref - Quelle revalorisation pour l’indemnité de licenciement ?

28/09/2017 00:00:00 - L’indemnité de licenciement est revue à la hausse. Désormais, elle ne peut être inférieure à un qua...... L’indemnité de licenciement est revue à la hausse. Désormais, elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et à un tiers de mois de salaire

En bref - Licenciement : l’envoi d’une lettre recommandée est obligatoire avant toute transaction

25/10/2018 00:00:00 - La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier...... La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur conclut

En bref - Quid des congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ?

10/03/2016 00:00:00 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnit...... Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage

Rupture du contrat de travail - La clarification du régime fiscal des indemnités est nécessaire, selon la Cour des comptes

21/12/2016 00:00:00 - Dans un référé rendu public mi-décembre, la Cour des comptes s’est penchée sur le régime fiscal et ...... Dans un référé rendu public mi-décembre, la Cour des comptes s’est penchée sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Parmi ses recommandations

EESTS Nord-Pas-de-Calais

30/11/2016 09:27:00 - EESTS Nord-Pas-de-Calais Lille Nord 59 Master européen « Analyse et innovation en pratiques sociales...

CRFPFD

30/11/2016 08:45:00 - CRFPFD Toulouse Haute-Garonne 31 Responsable de secteur de l'aide à domicile...

Espace pratique