La communication à l'administration des résultats aux élections professionnelles peut désormais se faire par voie électronique, que le scrutin se déroule sous enveloppe ou pas. Un arrêté détaille la procédure à suivre dans les deux cas de figure. Pour rappel, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre.
Arrêté du 4 novembre 2019