Le taux de financement plafond des entreprises adaptées (EA) est rééchelonné en modifiant l'application de la proportion maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié. Aussi, cette dernière ne peut être supérieure à 85 % pour l'année 2021, 80 % pour 2022 et 75 % pour 2023. Une demande attendue au regard du contexte sanitaire et économique qui a fortement impacté les structures, souligne l'Unea.
Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021
Laura Taillandier