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EA : nouvelle répartition du taux de financement plafond

23/09/2021

Le taux de financement plafond des entreprises adaptées (EA) est rééchelonné en modifiant l'application de la proportion maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié. Aussi, cette dernière ne peut être supérieure à 85 % pour l'année 2021, 80 % pour 2022 et 75 % pour 2023. Une demande attendue au regard du contexte sanitaire et économique qui a fortement impacté les structures, souligne l'Unea.

Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021

Laura Taillandier






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