Les employeurs de l'hospitalière optant, à compter du 1er janvier, pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l'ensemble de leurs établissements doivent déterminer un taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au niveau de la structure disposant de l'effectif salarié le plus élevé. La demande de centralisation doit être opérée entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédente.
Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022