Le dispositif Mobilités durables, prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020. Il prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements domicile-travail réalisés par les personnels via des moyens individuels plus respectueux de l’environnement. Des décrets du 13 décembre 2022 ont élargi la mesure. Les agents des établissements médico-sociaux des fonctions publiques, en particulier l’hospitalière et la territoriale, peuvent désormais cumuler le forfait annuel Mobilités durables (FMD) avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport. « Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique d’utilisation de tous les outils possibles pour orienter la politique publique vers un développement plus durable », commente Sarah Tissot, associée au sein du cabinet CDMF avocats, à Grenoble.

Le dispositif est rétroactif au 1er septembre 2022 pour la fonction publique hospitalière et au 1er janvier 2022 pour la territoriale.

A noter. Pour cette dernière, son versement est subordonné à l’adoption d’une décision par l’organe délibérant, fixant ses modalités d’octroi.

Quels personnels éligibles ?

Le nouveau dispositif bénéficie aux personnels résidant indifféremment en zone urbaine, rurale ou périurbaine, sans distance minimale entre domicile et lieu de travail. Alors que le dispositif initial excluait les contractuels de droit privé du bénéfice du FMD, ils y sont désormais éligibles, à côté des agents publics, fonctionnaires ou personnels médicaux.

Quels types de déplacement ?

Initialement limité aux déplacements à vélo ou en covoiturage, le forfait est étendu à de nouveaux modes de transport dits à mobilité douce, utilisés par les professionnels en tant que conducteurs ou passagers. Parmi ceux-ci ?

- Les engins de déplacement personnel motorisés (tels que trottinettes, mono-roues, gyropodes ou hoverboard);

- les cyclomoteurs, motos ou cycles;

- ainsi que les engins loués ou en libre-service, avec assistance non thermique s’ils sont motorisés.

A noter. Le recours à un service d’autopartage de véhicules à faibles émissions est aussi possible.

Quel montant du forfait ?

Pour y prétendre, le professionnel ne doit effectuer qu’un nombre minimal de 30 jours de trajet (contre 100 jusque-là) – un quota modulable en fonction de son temps de travail. Autre nouveauté, le montant est désormais proportionnel au nombre de trajets quotidiens réalisés au cours de l’année : 100 euros entre 30 et 59 jours ; 200 euros entre 60 et 99 jours et 300 euros au-delà (200 euros maximum précédemment). « Sur un même mois, on peut cumuler les modes de déplacement, précise Sarah Tissot. Néanmoins, pour 2022, les trajets réalisés à l’aide des nouveaux moyens de transport éligibles ne sont pris en compte qu’à partir de la date d’effet du décret, soit pour l’hospitalière du 1er septembre au 31 décembre. »

Quels cas d’exclusion ?

Si un professionnel jouit d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport, individuel ou collectif, gratuit, il ne pourra pas bénéficier du versement du FMD.

Par ailleurs, un même abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos ne peut donner lieu à un cumul de prise en charge au titre du FMD et des dispositifs antérieurs [1].

Quelle procédure ?

Le dépôt des demandes par les agents doit se faire au plus tard le 31 décembre. Le FMD est versé en année N+1, directement sur la fiche de paie.

A retenir. En cas de mobilité de l’agent en cours d’année, le forfait doit être versé par le dernier employeur en date, en prenant en compte l’ensemble des trajets réalisés dans l’année. Le cas échéant, le ou les autres employeurs lui transmettent les justificatifs requis. « Au vu des difficultés rencontrées lors des changements entre employeurs publics, voire privés, il est probable que les établissements n’essaient même pas de se faire rembourser quelques dizaines d’euros », commente Rudy Chouvel, référent Développement durable à la Fédération hospitalière de France (FHF). En cas de pluralité simultanée d’employeurs publics, la prise en charge est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Quels justificatifs ? 

En principe, une simple déclaration sur l'honneur suffit pour justifier de l’utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. L’employeur peut toutefois demander la production d’une facture d’achat, d’assurance ou d’entretien. En revanche, le recours au covoiturage, à un service d’autopartage, ou encore la location d’un engin motorisé, doivent faire l’objet d’un contrôle. Ce via la facture d’une plateforme, une attestation sur l’honneur du covoitureur (si le covoiturage se déroule en dehors des plateformes professionnelles), ou issue du registre de preuve de covoiturage ou encore le relevé de paiement d’abonnement à un service de location d’engins.

Une application encore timide

Ces élargissements accéléreront-ils le déploiement du dispositif ? La question reste ouverte, alors que dans le secteur les débuts du FMD ont été assez timides. En cause, le relatif flou juridique quant à son caractère impératif. « A partir du moment où l’agent relève des conditions prévues, le texte s’impose aux employeurs », analyse Sarah Tissot. « Autres éléments de frilosité, ajoute Rudy Chouvel, une absence de financement de la mesure, une communication institutionnelle insuffisante et la crainte d’un "effet d’aubaine" de la part de certains salariés compte tenu de la difficulté à contrôler l’utilisation réelle des modes de transport alternatifs. » Des écueils potentiellement importants pour les établissements de taille et de moyens modestes.

[1] Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

Publié dans le magazine Direction[s] N° 217 - mars 2023