« Doit-on admettre, au nom de la crise, que soit ainsi organisé le comblement des déficits nationaux au détriment du secteur ? », interroge, amère, Marie-Hélène Angelloz-Nicoud, présidente de la conférence nationale des directeurs CNDEHPA. Le « détournement » de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) [1] semble loin de constituer le seul motif d’insatisfaction des professionnels, alors que les députés débutaient le 22 octobre l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social fixé en 2014 à 17,6 milliards d’euros (+3 %), les structures pour personnes âgées et handicapées pourront compter avec 18,8 milliards d’euros. Dont 70 millions issus des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)…

Au rang des mesures nouvelles (584 millions d'euros) ? La revalorisation des moyens alloués aux structures existantes (+1 %). Insuffisante pour l’union interfédérale Uniopss : « Concrètement, elles seront en difficulté pour faire face à l’inflation, à l’augmentation de la TVA et à celle nécessaire des salaires.» « C’est à croire qu’on tente de les contraindre à réduire leurs dépenses de personnels pour rééquilibrer les budgets… », lance Marie-Hélène Angelloz-Nicoud. En outre, 50 millions d’euros, dont la gestion devrait être confiée aux agences régionales de santé (ARS), bénéficieront au plan d’aide à l’investissement (PAI).

Personnes âgées

Du côté du secteur des personnes âgées (+2,9 %), le syndicat Synerpa salue l’effort consenti en ces temps de rigueur budgétaire. « La reprise de la médicalisation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour laquelle 130 millions euros sont dégagés, reste l’unique enjeu », résume Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale. Autre disposition remarquée : la réouverture du tarif global (10 millions d'euros), sous conditions. « On est là dans la symbolique pure, s’agace Didier Sapy, président de la fédération Fnaqpa. Une usine à gaz sera probablement montée, tellement compliquée que le secteur ne verra pas la couleur de ces crédits ! Et pendant ce temps, 18 millions lui sont repris au titre de la convergence tarifaire qui est maintenue ! » Une convergence dont la Fédération hospitalière de France (FHF) notamment continue de réclamer l’abrogation.

Personnes handicapées

Dans le champ du handicap, les compteurs affichent une progression de l'Ondam de 3,1%. La priorité est aux créations de places (155 millions d'euros). « Ces financements doivent être mis en regard avec le travail mené dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) sur la réforme du financement des structures, qui permettra d’obtenir des outils d’évaluation des besoins et de structuration des coûts, rappelle Marie Aboussa, directrice déléguée à la fédération des associations gestionnaires Fegapei. L’objectif étant que ces créations de places soient plus en adéquation avec les besoins. » « Il s'agit de la simple poursuite du plan dont le financement a été décalé jusqu’en 2016, tempère Amaelle Penon, conseillère nationale Politique de santé et médico-sociale à l’Association des paralysés de France (APF). D’autant que le gel des 4 600 places d’établissements et services d’aide par le travail (Esat) décidé en 2013 est poursuivi, alors que les besoins sont réels. » À noter enfin, la voie ouverte vers une réelle fongibilité asymétrique. « Elle manquait jusqu’ici de modalités de mise en œuvre concrètes, remarque Guy Hagège, président de la Fegapei. Si elle se confirme, la création d’un sous-Ondam spécifique au fonds d'intervention régionale (FIR) permettra aux ARS de prendre rapidement des initiatives. »

[1] Lire dans ce numéro p.8

Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013