Aide par le travail

« Pas de sursis budgétaire pour les établissements et services d'aide par le travail [Esat] », résume l’union d’associations Uniopss. En 2013, la priorité est donnée au fonctionnement des 119 211 places existantes (1,4 milliard d’euros), au détriment des créations. « Selon l'État, cette pause est censée permettre de consolider l’existant, souligne Gérard Zribi, président de l’association des directeurs d'Esat Andicat. Or, malgré les problématiques de plus en plus complexes des usagers, cette campagne s’inscrit dans l’appauvrissement régulier des budgets. » Pour la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en revanche, ce choix « permet une revalorisation des dotations [+1 % pour la masse salariale] et une pause dans la convergence tarifaire. » Fini la minoration des moyens pour les structures « hors des clous » : leurs budgets 2012 sont reconduits à l’identique [1]. Outre 1,2 milliard d'euros consacrés à l’aide au poste, près de 2,35 millions d’euros iront à l’aide à l’investissement… en faveur de douze structures (sur 1353). Par ailleurs, en dépit de l’opposition d’une large partie du secteur, la circulaire budgétaire anticipe le transfert aux départements, prévu pour 2015.

Services tutélaires

L’horizon s’annonce morne pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et ceux délégués aux prestations familiales (DPF). Taux de reconduction pour les MJPM ? +1 % pour la masse salariale et gel des frais de fonctionnement. « Limitée aux services les mieux dotés, reconnus par l’indicateur relatif à la valeur du point de service », la convergence tarifaire entre cette année « dans le dur ». « Depuis la généralisation de la dotation globale, c’est la première fois qu’un curseur est mis pour déterminer qui sont les "mieux" dotés », explique Hadeel Chamson, responsable juridique à la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Qui déplore « une approche mécanique sans prise en compte des contraintes des services ». Mais également une modification de la cotation des mesures aux biens et à la personne qui, « désormais dissociée, introduit une sous-cotation ». Un changement opéré en dépit des propositions des fédérations, rappelle la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

Hébergement et insertion

Des moyens supplémentaires pour la mise à l’abri, le développement de l’intermédiation locative et des maisons-relais, mais des crédits en baisse de 0,5 % pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les orientations budgétaires pour le secteur « accueil hébergement insertion » (AHI) – 1,24 milliard d’euros – inquiètent. « Le risque est la fragilisation de l’accompagnement social des personnes, pointe Jeanne Dietrich, conseillère technique à l’Uniopss. Nous souhaiterions qu’un tel droit soit inscrit dans le futur projet de loi Logement et urbanisme. » En parallèle, la démarche de connaissance des coûts, qui concerne pour l’instant principalement les CHRS, se poursuit. Un à deux des six groupes homogènes d’activité et de mission (Gham) identifiés devraient être modifiés et le déploiement d’un système d’information, permettant des comparaisons nationales et régionales, est prévu pour fin 2013. « Les données ne sont pas encore stabilisées et nous espérons qu’elles ne seront pas prises pour argent comptant lors des dialogues de gestion », souligne néanmoins Jeanne Dietrich. L’administration précise en tout cas que la finalité n’est pas de "mettre en place une tarification automatique". »

Justice des mineurs

Pas de surprise en 2013 pour les structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) financées exclusivement par l’État qui ne peuvent dépasser les montants accordés en 2012, corrigés de l’inflation. Et pour cause : « Une allocation de ressources stable en euros courants » est prévue pour 2013-2015, rappelle la direction de la PJJ. Concernant les mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), il est précisé que les services conservent le même ratio « fratrie » qu’en 2012 ; il ne sera recalculé que tous les cinq ans. Enfin, la possibilité de signer de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) est ouverte cette année aux établissements à tarification conjointe. À noter : les indicateurs du tableau de bord pour la campagne 2014 des centres éducatifs fermés (CEF), qui passent en dotation globale cette année, seront publiés le 30 septembre.

Circulaire n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013

Circulaire n° DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013 

Circulaire n° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013
Circulaire du 3 mai 2013

[1] À l’exception de celles sous CPOM.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 109 - juillet 2013