Le projet de loi sur l’asile a été adopté en première lecture par les députés le 16 décembre dernier. Avec « des avancées minimes » selon Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile. Qui déplore toujours « une réforme séduisante sur le papier… mais un écart entre les principes affirmés et les moyens alloués ». Parmi les quelques gains obtenus par le secteur ? L’admission des demandeurs d’asile dans une structure d’hébergement – décision relevant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) dans la réforme prévue – devra être soumise à l’avis du directeur. « Cet avis consultatif est une solution intermédiaire à celle que nous défendions, à savoir l’accord du gestionnaire », précise Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars).

Accompagnement juridique et social

Autre avancée à ce stade ? « Les demandeurs accueillis dans des lieux d’hébergement doivent bénéficier d’un accompagnement juridique et social. Cela permet d'affirmer ce droit dans le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, qui représente aujourd’hui presque autant que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) en termes de places », note Florent Gueguen. Mais un point du texte alerte la fédération : la perte du droit à être admis en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou d’urgence pour une personne ayant refusé l’orientation directive de l’Ofii. « C’est une brèche au principe de "l’accueil inconditionnel" et une mesure qui serait de toutes façons impraticable pour les services d’orientation comme le 115 », soulève Florent Gueguen.
Destinée à mieux garantir les droits du demandeur, la présence possible d’un avocat ou représentant d’association lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pose question… sur son application. « Cette disposition ne fait pas l’objet de financement alors que la réforme devrait être adoptée en 2015 », relève Pierre Henry.

Une identité en péril ?

D’autres inquiétudes perdurent pour les Cada, qui en matière d'évaluation dérogerait au Code de l’action sociale et des familles (CASF). Selon les termes du projet de loi, non amendé par les députés, ces structures communiqueront au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret et procéderont à une évaluation externe « au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de l'autorisation ». « Le risque est que les Cada soient peu à peu vidés de leur substance d’établissement social et médico-social », pointe Florent Gueguen.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 127 - janvier 2015