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En bref
Publication de la réforme de la justice pénale des mineurs

04/03/2021

C'est officiel, le nouveau Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre prochain. Parmi les changements ? La simplification et l'accélération de la phase de jugement des jeunes délinquants, l'introduction d'une présomption de non-discernement pour les moins de 13 ans ou encore le regroupement des mesures éducatives provisoires en une seule dite de "mise à l’épreuve éducative". Le gouvernement doit remettre en septembre 2023 un rapport tirant le bilan de la réforme.

Loi n° 2021-218 du 26 février 2021

Laura Taillandier






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