Pour le secteur associatif habilité concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le cadre de la campagne budgétaire 2022 est posé. Celle-ci se caractérise d’abord par l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs qui prévoit notamment des articulations renforcées entre secteurs public et privé, mais aussi la création de la mesure de médiation (dont les modalités tarifaires sont détaillées en annexes). Le contexte sanitaire est aussi pris en compte : les services déconcentrés sont invités à "soutenir les structures qui rencontreraient ponctuellement des difficultés financières ou de ressources humaines, directement liées à la crise". À noter aussi, la reconduction des crédits dévolus à la justice de proximité, permettant en particulier le développement des mesures alternatives aux poursuites, se félicitent les fédérations. Montant des crédits disponibles, incluant une évolution de la masse salariale (+1,2 %) ? 254,223 millions d’euros (en autorisations de paiement).
Circulaire n° NOR JUSF2217363C et ses annexes du 13 juin 2022
Gladys Lepasteur