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Protection judiciaire de la jeunesse
Le fonctionnement de la mesure judiciaire d’investigation éducative est précisé

20/04/2015

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse revient sur la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) afin d’en redéfinir les contours. Le principe de prescription par le juge des modules d’approfondissement est notamment abandonné.

Les services des secteurs public et associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent réaliser, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi le magistrat dans sa prise de décision. Les modalités de fonctionnement de ces investigations viennent d’être reprécisées dans une note de la direction de la PJJ du 23 mars 2015.

Si l’essentiel des règles de fonctionnement définies dans la circulaire du 31 décembre 2010 est conservé, certaines caractéristiques de la MJIE sont modifiées. Il n’est ainsi plus fait mention de la modularité, du contenu et de la durée, de la mesure.

Pour rappel, la réalisation d’une MJIE devait pouvoir être « modulée » afin de répondre à la « nécessaire prise en compte de la spécificité des situations ». Le juge pouvait ainsi, à tout moment de la procédure, ordonner ou non un module d’approfondissement d’une problématique spécifique en plus du recueil d’informations obligatoire pour chaque cadre (civil ou pénal).

Cette possibilité offerte au juge est désormais supprimée. Le service éducatif pourra en revanche prendre l’initiative d’ « explorer une ou plusieurs problématiques spécifiques repérées au cours de l’investigation, au moyens de modules dédiées », souligne l’administration.

Le délai de réalisation de la mesure, jusqu’ici différencié en matière d’assistance éducative et pénal, est désormais fixé à 6 mois maximum suivant sa notification. Et l’administration ne fait plus référence au « délai d’exécution fixé par le magistrat ».

A noter enfin : l’approche interdisciplinaire des interventions, autre caractéristique des MJIE, doit être organisée dès le début de la mesure par l’équipe de direction du service. Rappelons qu’elle vise à faire intervenir différents professionnels dans les investigations, internes à la structure (cadres de direction, éducateurs, psychologues, assistants de service social…) ou non (psychiatre, pédiatre, conseiller d’orientation… recrutés par vacation ou par le biais de conventions).

Source : note DPJJ du 23 mars 2015

Elise Brissaud






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