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Rupture du contrat de travail
Rififi à la maison de retraite : quand l'état de grossesse n'empêche pas le licenciement

13/12/2016

La salariée en état de grossesse bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement mais cela ne lui confère pas pour autant le droit d'arracher les yeux de ses collègues. Ainsi peut-on résumer l'affaire tranchée fin novembre par la chambre sociale de la Cour de cassation concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En l'espèce, près d'un mois après avoir annoncé sa grossesse à son employeur, une salariée de maison de retraite est licenciée pour faute grave après avoir agressé une collègue à la sortie de leur service, lui occasionnant du même coup 4 jours d'incapacité totale de travail (ITT).
Cela faisait suite à une précédente algarade – verbale celle-là – lors d'une réunion que l'employeur avait dû écourter pour éviter que les protagonistes n'en viennent aux mains, avant de prononcer un avertissement collectif. Mais aux mains, elles vinrent quand même, l'une agressant l'autre, physiquement cette fois et avec les conséquences que l'on sait.
L'employeur licencie l'agresseur pour faute grave, les deux épisodes successifs marquant selon lui un "manquement grave et réitéré à ses obligations contractuelles - comprenant l'assurance du maintien de rapports civilisés avec ses collègues (...)".
Les juges estiment que ces faits étaient sans lien avec l'état de grossesse de la salariée et justifiaient son licenciement pour faute grave.

Source : arrêt du 30 novembre 2016 (n° 14-18305).

Marie Excoffier






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