Dans une instruction du 1er avril 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) demande aux établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. Ce faisant, elle anticipe sur la nécessaire mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette indemnisation peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé. Elle doit se faire au profit :
- de l’intéressé, en cas de cessation définitive de fonctions ;
- ou de ses ayants droit, en cas de décès.
Source : instruction du 1er avril 2016
Sybilline Chassat-Philippe