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Accessibilité - Le Conseil d'État appelé en arbitre

22/03/2018 00:00:00 - Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement  l’obligati...... devant le Conseil d’État pour en exiger la publication. Cette requête intervient alors que la Haute juridiction a conclu, fin février, à la légalité du décret du 24 décembre 2015 autorisant un maître

En bref - MJPM : la réforme du dispositif de financement soumise au Conseil d’État

18/10/2018 00:00:00 - Après des mois de mobilisation, les représentants des services mandataires judiciaires à la protect...... un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques

Hébergement des migrants - Les associations en appellent au Conseil d’État

11/01/2018 00:00:00 - La tension reste vive dans les associations vivement opposées aux consignes gouvernementales relati...... vingtaine d’entre elles ont fait part de leur décision de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires. "Le dispositif de tri et de contrôle dans les [structures], prévu

En bref - "Circulaire Collomb" : le Conseil d’État confirme la lecture du juge des référés

12/04/2018 00:00:00 - Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 1...... Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence

En bref - Le Conseil d’État précise l'interprétation de la "circulaire Collomb", sans la suspendre

22/02/2018 00:00:00 - "La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ...... "La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi justifié son refus de suspendre la circulaire du 12 décembre 2017 portant sur l’hébergement

En bref - MNA : le Conseil d’État rappelle le département à ses obligations

14/09/2017 00:00:00 - Un conseil départemental ne peut s’affranchir de son devoir de mise à l’abri des mineurs non accomp...... lui est intégralement remboursé par le Fonds national de protection de l'enfance, juge le Conseil d’État. Qui rappelle que le refus opposé à une telle prise en charge porte "une atteinte grave [...] à une liberté

En bref - Esat : les tarifs plafonds 2015 (globalement) approuvés par le Conseil d'État

07/09/2017 00:00:00 - Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aid...... Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré

En bref - Mineurs non accompagnés : la procédure d’évaluation validée par le Conseil d’État

29/06/2017 00:00:00 - La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréci...... La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréciation de leur minorité, relève bien de la compétence du conseil départemental, estime le Conseil

Santé au travail - Pénibilité : le Conseil d'État annule la cotisation additionnelle

14/03/2016 12:00:00 - Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par le......Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité en raison de leur non

En bref - Autisme : le Conseil d'État est saisi

24/04/2014 00:00:00 - Un texte qui porte "atteinte au droit à la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychi...... Un texte qui porte "atteinte au droit à la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychiatrie". C'est le motif invoqué par Vaincre l'autisme qui demande au Conseil d'État l'annulation

Médico-social - Le Conseil d’État refuse d’annuler la circulaire budgétaire 2014

16/12/2015 00:00:00 - Il n’y a pas lieu de retoquer la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accu...... Il n’y a pas lieu de retoquer la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accueillant des personnes âgées et handicapées. C’est ce qu’a décidé fin novembre le conseil d’État

En bref - Accessibilité : le recours des associations désormais sans objet, tranche le Conseil d’État

05/11/2015 00:00:00 - Décision du Conseil d’État du 22 octobre 2015 : stipule que le recours formé par plusieurs associat...... Décision du Conseil d’État du 22 octobre 2015 : stipule que le recours formé par plusieurs associations (APF, Unapei, Fnath...) à l’encontre de l’ordonnance sur la mise en accessibilité des ERP

En bref - Circulaire budgétaire 2014 : le recours des fédérations retoqué par le Conseil d'État

03/12/2015 00:00:00 - A rrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015 : rejette le recours en annulation formé par l'AD-PA, la Fe...

Lieux de vie et d’accueil - Le Conseil d’Etat annule le décret relatif au financement des structures

09/01/2015 12:00:00 - Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, ......Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat en raison de l’absence de disposition transitoire à

Ehpad - Les missions du médecin coordonnateur validées par le Conseil d’Etat

28/10/2013 12:00:00 - Le recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au temps d’exercice et aux missions du méd...... par le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des requêtes formulées par le Syndicat des médecins d’Aix-en-Provence et le Conseil national de l’ordre des médecins à

Esat - Le Conseil d’Etat annule les tarifs plafonds de 2012

25/07/2013 12:00:00 - L’arrêté du 2 mai 2012, fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le trav......L’arrêté du 2 mai 2012, fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour l’année 2012, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat pour « erreur manifeste

En bref - Circulaire budgétaire PA/PH : le Conseil d’État appelé en arbitre

05/06/2014 00:00:00 - Et de deux. Pour la seconde année consécutive, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa et la Fnaqpa forment e...... Et de deux. Pour la seconde année consécutive, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa et la Fnaqpa forment ensemble un recours contentieux devant le Conseil d’État à l’encontre de la circulaire budgétaire

Personnes handicapées - Le Conseil d’Etat rejette la demande de placement d’un enfant autiste

28/11/2013 12:00:00 - Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête des parents d’un enfant autiste demandant à l’administ......Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête des parents d’un enfant autiste demandant à l’administration de prendre « toutes mesures nécessaires » pour assurer son placement dans un institut médico

Mineurs isolés étrangers - Le Conseil d’Etat annule la procédure d’orientation fixée par la garde des Sceaux

04/02/2015 12:00:00 - Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge d......Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers viennent d’être partiellement annulées par le Conseil d’Etat

Professions libérales en Ehpad - Le Conseil d’Etat annule des dispositions sur les contrats-types

25/03/2013 12:00:00 - La réglementation sur l’intervention des libéraux en établissements d’hébergement pour personnes âgé......La réglementation sur l’intervention des libéraux en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vient d’être partiellement annulée par le Conseil d’Etat. Par une décision

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