Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

licenciement pour inaptitude

Droit du travail - Inaptitude et reclassement, quid du questionnaire ?

02/06/2021 00:30:00 - Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... des ressources humaines performant à condition d’être bien utilisé. Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n’a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d’une reprise du versement de ses salaires

Reclassement pour inaptitude - Quels impératifs pour l'employeur ?

16/10/2019 00:00:00 - Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le mess......, l'employeur doit présenter l'ensemble des postes disponibles, compatibles avec l'état de santé du salarié, jusqu'à la veille du licenciement. « Et qui correspondent à ses qualifications et à sa formation, sauf

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ......- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 7- Poursuite du contentieux prud’homal relatif à l’action en résiliation judiciaire ; 8- Transaction ? Condamnation de l’employeur ? Déboutement

Droit du travail - Inaptitude, une procédure stricte et complexe

04/04/2017 01:00:00 - Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof......Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d’ombre demeurent, que l’administration

Licenciement - Salarié inapte : quel périmètre de reclassement dans le médico-social ?

06/04/2016 12:00:00 - La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour......, proposition refusée par l'intéressé. Lequel est finalement licencié en février 2013 (et non en 2003 comme il est indiqué dans l'arrêt) pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Employeur condamné

Avis du médecin du travail - Nouvelle procédure de contestation

21/06/2017 00:00:00 - La loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de contestation des avis émis par l...... du salarié inapte qui n’a été ni reclassé, ni licencié. Enfin, le texte n'indique pas qui doit payer les frais d’expertise et de procédure. Seule indication : il revient au président de la formation de référé

Fiche pratique - Rompre un CDD en cas d'inaptitude

07/09/2011 00:00:00 - Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci...... de précarité (Lire l'encadré ci-dessous), à une indemnité au moins égale à : l'indemnité légale de licenciement lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle ; le double de l'indemnité légale

Inaptitude - Reclassement : les obligations de l'employeur

31/10/2007 00:00:00 - En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement...... son poste à l'issue de deux visites les 14 février et 6 mars 2002. La société notifie à l'intéressé son licenciement le 21 mars 2002, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement

En bref - Emploi des personnes handicapées : une progression à conforter

14/11/2019 00:00:00 - Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciement...... Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciements pour inaptitude qui "explose". Avant la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées

Travail de nuit - Des outils bâtis ensemble

04/03/2020 00:00:00 - Après une enquête sur le terrain auprès de huit associations du secteur, la délégation Nouvelle-Aqui...... avec deux des trois professionnelles de nuit exerçant dans le service. Après une longue période d’arrêt maladie, l’une a démissionné et l’autre a été licenciée pour inaptitude. Nous n’avons pas réussi à

GRH - Comment déployer une politique handicap ?

04/03/2020 00:00:00 - Levier d’action important pour prévenir l’usure professionnelle des métiers du secteur social et méd...... disparaître les licenciements pour inaptitude, elle a au moins permis une prise de conscience générale. « Les référents handicap sont contactés facilement, deux bilans de compétences et deux projets

Droit du travail - Checklist des obligations sociales avant le 31/12 (1)

30/09/2020 00:00:00 - Le début du mois d’octobre marque l’entrée dans le dernier trimestre : l’occasion de faire le point ...... d’inaptitude. Sinon, une fiche non actualisée pourrait être un élément au soutien d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes. En cas de carence du médecin du travail

Droit du travail - La santé au travail révisée

30/11/2016 00:00:00 - Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... d’indemnisation liées à l’inaptitude post-maladie ou accident professionnel demeurent en vigueur, sans être étendues. Licenciement objectivé Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture

Droit du travail - Reclasser un salarié inapte : un exercice périlleux

02/09/2015 00:00:00 - Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a......Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur afin de reclasser le salarié concerné. Une démarche au large périmètre et aux multiples embûches à

Emploi - Aide à la première embauche dans les très petites entreprises

15/07/2015 12:00:00 - Les très petites entreprises embauchant leur premier salarié peuvent bénéficier d’une aide de 4 000 ......, de démission, de licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude ou en raison du décès du salarié. La demande d’aide doit être adressée à l'Agence de services et de paiement, au plus tard 6 mois après

Droit du travail - Durée du travail, congés, négociation collective... : les points clés de la polémique loi El Khomri

06/09/2016 12:00:00 - Promise à une place de choix dans la future campagne présidentielle, la loi du 8 août 2016 relative ...... médicales est précisée, la surveillance des salariés à risques ou handicapés étant renforcée. Les conditions de licenciement pour inaptitude sont par ailleurs revues et précisées.

Droit du travail - La gestion d’un temps partiel thérapeutique

23/11/2017 00:00:00 - Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail après un arrêt avec des ......, sera considéré comme nul, car discriminatoire au regard de l’état de santé du salarié, le licenciement fondé sur le temps partiel thérapeutique lui-même (sur la demande de passage à ces conditions en elle-même

Droit du travail - Avis d’inaptitude à l’emploi : que faire?

07/10/2009 00:00:00 - La gestion de l’inaptitude du salarié se double pour l’employeur d’une obligation de reclassement, p......La gestion de l’inaptitude du salarié se double pour l’employeur d’une obligation de reclassement, pas toujours facile à comprendre et à mettre en œuvre. Les procédures à suivre. Après une période

Invalidité de 2e catégorie - L’employeur doit organiser la visite médicale de reprise

06/04/2011 00:00:00 - Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classem...... en invalidité de deuxième catégorie, et qui considéraient qu'ils auraient dû alors être licenciés pour inaptitude, a déjà été rejetée (5). Suspension du contrat de travail Toutefois, une décision récente

CNCPH - La politique du handicap à l'examen

21/03/2012 23:00:00 - En réels progrès, mais doit poursuivre ses efforts. L'avis du Conseil national consultatif des pers...... du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso). Malgré les règles existantes en matière d’obligations d’emploi, on compte encore 120 000 licenciements pour inaptitude, alors