code pénal
03/12/2020 00:00:00 -
Les jours de l’actuelle ordonnance de 1945 sont comptés. Le 1er décembre, le projet de loi ratifian...... Les jours de l’actuelle ordonnance de 1945 sont comptés. Le 1er décembre, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs a fait son entrée à
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel......Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quelles infractions ?Les atteintes involontaires à la personne d’autruiPrévues par les articles 221-6
20/06/2019 00:00:00 -
Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer
30/04/2009 00:00:00 -
En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être enc......En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être encore examiné par le Parlement, Rachida Dati s'est voulue rassurante. Non, les principes
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale......S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ce serait le temps. En laisser davantage aux juridictions pour s’approprier
07/09/2011 00:00:00 -
Les rênes de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais entre les ...... et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs
19/09/2019 00:00:00 -
Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs...... Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois
21/06/2018 15:16:30 -
Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres...... compter du jour où l’infraction a été commise, en principe. La durée est allongée pour certains crimes (Code de procédure pénale, art. 7) ;6 ans en matière délictuelle (Code de procédure pénale, art. 8
04/03/2021 00:00:00 -
C'est officiel, le nouveau Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre pr...... C'est officiel, le nouveau Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre prochain. Parmi les changements ? La simplification et l'accélération de la phase de jugement
20/03/2019 00:00:00 -
Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ....... Avec, comme objectif, la création d’un Code de la justice pénale des mineurs. « Les pouvoirs publics ne cessent de répéter que cette politique publique relève de la protection de l’enfance, rappelle Audrey
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en......Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en décembre. Le point avec Sophie Diehl, conseillère Justice des enfants et des adolescents à
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... de rappeler que le Code pénal de 1994 est venu ajouter une notion intrinsèque au secteur sanitaire et médico-social : la qualité de personne vulnérable.Définition d’une personne vulnérableQu’est
21/06/2018 15:16:30 -
Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour...... l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants ; la personne peut solliciter la présence d’un avocat. Lors de cette première rencontre
12/09/2019 00:00:00 -
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet...... La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont......Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions
27/09/2018 15:41:00 -
La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées e...... d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail. La deuxième résulte d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes réprimées par le Code pénal. Dans ce cas, un accident
21/06/2018 15:16:30 -
Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander...... dans les mêmes conditions que pour une procédure civile (##C002001003ssect1##).En application de l’article 121-2 du Code pénal, l’association gestionnaire, seule personne morale ayant capacité juridique
19/06/2019 00:00:00 -
L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifiqu...... L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale. Pour les Sages, l’exclusion de cette situation par le Code général de la fonction publique méconnaît
29/10/2024 23:00:00 -
Votre établissement dispose d’un document unique de délégation (DUD)? C’est bien. Mais est-il réelle...... document unique de délégation (DUD) ? Contrairement à une idée encore répandue, il ne s’agit pas d’une délégation de pouvoirs. Ainsi, il n’opère aucun transfert de responsabilité pénale. Il constitue