incapacité permanente
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... ». Il peut être souligné que le domicile de l’usager d’un SAD est défini comme « tout lieu de résidence de la personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d’hébergement non médicalisée
26/02/2015 00:00:00 -
Circulaire Cnav n°2015-10 du 16 février 2015 : détaille deux nouvelles règles applicables depuis le...... Circulaire Cnav n°2015-10 du 16 février 2015 : détaille deux nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier aux assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50
20/09/2012 00:00:00 -
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 : ouvre droit à la retraite anticipée (avant l’âge de 60 a...... auparavant réservé aux seuls personnels atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 %.
07/11/2012 00:00:00 -
Comme l’ensemble des salariés, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent désormai...... de la durée d’assurance requise. Introduite par la loi du 12 mars 2012 (accès à l’emploi titulaire), cette possibilité était jusque là réservée aux seuls agents atteints d’une incapacité permanente d’au moins
20/09/2012 00:00:00 -
Circulaire CNAV n° 2012/63 du 13 septembre 2012 : revient sur les modalités du dispositif de retrai...... : le cas des assurés justifiant d’une incapacité permanente (IP), comprise entre 10 et 20 % et résultant d’une maladie professionnelle, n’est désormais plus soumis à l’appréciation de la commission
24/02/2015 12:00:00 -
La Caisse nationale d’assurance vieillesse détaille deux mesures introduites par la réforme des retr...... bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge légal (62 ans), sans condition de durée d’assurance, si elles justifient d’une incapacité permanente à hauteur de 50 %. Il en va de même
02/01/2019 00:00:00 -
Augmentation des taux de cotisation, instauration d’un « investissement prévention », extension du f......, l’incapacité permanente professionnelle (IPP) et l’incapacité temporaire. Les autres cotisations (décès, rentes éducation, substitutive et handicap) demeurent quant à elles identiques (lire le tableau ci-contre
08/01/2015 12:00:00 -
L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et l’ouverture de leur retraite à taux p...... d'assurance requise. La réforme des retraites a modifié ce dispositif pour l’ouvrir désormais aux « assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge
02/03/2015 12:00:00 -
A compter du 1er avril 2015, les structures relevant de la convention collective de la branche de l’...... « incapacité temporaire », de 73 à 70 % du salaire brut ; le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale dans le cas d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (d’un
02/02/2015 12:00:00 -
Un décret modifie les règles de composition et de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au ...... pluridisciplinaires au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour rappel, l’équipe pluridisciplinaire « évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité
20/09/2012 12:00:00 -
Les travailleurs handicapés de la fonction publique bénéficieront désormais des mêmes droits de dép...... aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant obtenu reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés de partir à la retraite avant 60 ans. Un droit jusqu’ici réservé à ceux justifiant d’une incapacité
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... Amende de 75 000 €Incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. 222-19)2 ans d’emprisonnement Amende de 30 000 €3 ans d’emprisonnement Amende de 45 000 €Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois
21/06/2018 15:16:30 -
Nature du préjudice : matériel, moral, corporelUn même fait ou un même acte peut engendrer un dommag...... n’est que probable.L’exemple de préjudice virtuel qui revient le plus souvent est celui de l’incapacité permanente, bien sûr très probable, mais dont le taux n’est pas encore fixé.Le préjudice éventuelIl dépend d’un événement
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service...... – peu probable – qu’elle soit reconnue comme directement causée par le travail de la victime provoquant une incapacité permanente de 25 %, alors le risque pour l’employeur sera principalement lié à
27/09/2018 12:39:10 -
Formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)Le compte personnel de formation (CPF) a ...... du 1er janvier 2019, la Caisse nationale d’assurance maladie à la demande d’une personne atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident du travail ou une maladie
27/09/2018 12:39:10 -
Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant ...... chargée de financer des actions de formation en direction des personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, agents
10/11/2010 00:00:00 -
En attendant de se retrouver au sujet de la révision de la convention collective du 15 mars 1966 (C...... incapacité permanente et invalidité. Par ailleurs, deux prestations complémentaires ont été négociées en cas d'invalidité absolue et définitive, dont une rente versée, en plus de la rente éducation
06/05/2020 00:00:00 -
Mettre à l’abri et accompagner un public sans domicile nombreux aux besoins sanitaires et sociaux de...... et 16 % étaient dans l’incapacité administrative ou médicale d’exercer une activité. - 13 053 professionnels en 2016, dont 5 314 dans l’accompagnement éducatif, pédagogique et social. Le métier le plus
02/12/2015 00:00:00 -
Être directeur en 2025. C’est le thème du premier Prix de la rédaction décerné à Stéphane Durécu et ...... mutations qui nous plongent dans un contexte contraint et en permanent changement. Les directeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les organisations qu’ils managent