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licenciement pour faute grave

Licenciement pour suspension de permis - Le préavis n’est pas à indemniser

21/03/2018 00:00:00 - Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un....... Sensibiliser les salariés en amont Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver

Rupture du contrat de travail - Licenciement d'une directrice ayant dénoncé des actes de maltraitance

19/10/2017 12:00:00 - Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ......, elle peut donner lieu à un licenciement pour faute grave. Il en a été ainsi dans cet arrêt du 6 juin 2012 où une salariée avait porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables

Licenciement - Mauvaises conditions de travail et maltraitance ne vont pas de pair

29/05/2017 12:00:00 - La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad......La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad ayant dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si

Rupture du contrat de travail - Indemnité légale de licenciement : ce qui change

26/09/2017 12:00:00 - Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonn...... permettant à un salarié en CDI de bénéficier d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave). Cette réforme n'est applicable qu'aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. Montant

Licenciement - En cas de décès d'un résident, prenez vos responsabilités !

01/07/2016 12:00:00 - Pour la Cour de cassation, commet un manquement grave rendant impossible la poursuite de son contrat...... et insuffisance professionnelle. Une qualification non retenue par les juges d'appel. Remarque : lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, aucun préavis ne peut être effectué et le salarié n'a

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... de procédure, un licenciement. Elle devra être impérativement réfrénée. En effet, sauf cas de faute grave postérieure à la saisine, un tel licenciement pourrait être jugé comme nul car portant atteinte à

Rupture du contrat de travail - Rififi à la maison de retraite : quand l'état de grossesse n'empêche pas le licenciement

13/12/2016 12:00:00 - La salariée en état de grossesse bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement mai...... avoir annoncé sa grossesse à son employeur, une salariée de maison de retraite est licenciée pour faute grave après avoir agressé une collègue à la sortie de leur service, lui occasionnant du même coup 4

Jurisprudence - Une dénonciation de mauvaise foi constitue une faute grave

08/10/2012 00:00:00 - Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction

Maltraitance - Le licenciement d’une salariée est justifié

08/12/2010 00:00:00 - Laisser sans soins la résidante d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées justifie le li......Laisser sans soins la résidante d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées justifie le licenciement d’une agent de service hospitalier, même si l’acte ne constitue pas une faute grave

Salarié malade - Licenciement pour nécessité de remplacement

10/11/2010 00:00:00 - L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonct...... que l'absence prolongée entraînait de graves dérangements. Remplacement définitif L'autre condition pour que le licenciement du salarié absent soit valable, tient à la nécessité de procéder à son remplacement

Faute grave du salarié - En cas de maltraitances en établissement

12/11/2009 00:00:00 - En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a

Fiche pratique - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

08/10/2012 00:00:00 - Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d...... de licenciement pour faute grave, fondée sur le non-retour du salarié (abandon de poste ou absences injustifiées), tout en prenant soin de contester l’ensemble des points soulevés par ce dernier. Enfin, lorsqu’un

Fiche pratique - Licenciement : mieux vaut évaluer les risques

05/06/2013 00:00:00 - L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... le licenciement abusif. Pour les associations relevant de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966, tel est le cas du licenciement disciplinaire (hors faute grave) décidé alors que le salarié n’a

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... la qualification de la faute grave qui est celle rendant impossible la poursuite immédiate du contrat de travail. En effet, sauf à ce qu’une vérification soit nécessaire, la mise en œuvre du licenciement pour faute

Vie privée du salarié - Une condamnation pénale n'est pas une faute

05/05/2010 00:00:00 - Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s......  « Un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire, mais seulement à un licenciement justifié éventuellement par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié. » L'analyse

Licenciement - Respecter scrupuleusement le Code du travail

30/06/2007 00:00:00 - Comment notifier un licenciement? Qui est le signataire de la lettre de licenciement? Rappel des for....... Le directeur d'un centre d'aide par le travail et d'un foyer d'hébergement d'une association pour l'adaptation et d'insertion sociale est licencié pour faute grave. La cour d'appel estime sans cause réelle

Reportage - Des jeunes déstigmatisent la santé mentale

01/07/2021 00:30:00 - Lyon. Depuis 2019, des volontaires en service civique interviennent sur les questions de la santé me......) ou du champ de l'insertion. Une approche légère d'un sujet grave Du pair à pair pour sensibiliser à un sujet aussi complexe ? Pas évident pour tout le monde, même si l'intérêt de ce choix ne fait pas de doute

Droit du travail - La transaction, outil de sécurisation des conflits

05/09/2018 00:00:00 - À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu...... un effet boomerang, incitant en pratique au licenciement pour faute grave. Or, en cas de transaction, la question du sort du préavis était source d’incertitude pour les parties. En effet, en cas de contrôle

Rôle des salariés en matière de prévention des risques

27/09/2018 15:41:00 - Obligation de veiller à la sécurité des personnesSelon l’article L. 4122-1 du Code du travail (C. tr...... que le licenciement pour faute grave d’un chef de chantier qui refuse de porter le casque de sécurité obligatoire est justifié (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404).Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé