loi du 14 mars 2016
17/03/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : porte la nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Parmi se...... Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : porte la nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Parmi ses dispositions détaillées par une note de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ex
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... (##C002001002ssect6##). En ce qui concerne le mineur en danger, plusieurs dispositions prévoient la transmission d’information :la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art. L. 226-2-1) prévoit
20/10/2016 12:00:00 -
Depuis la mi-septembre, pas moins de cinq décrets d'application de la loi du 14 mars 2016 réformant ......Depuis la mi-septembre, pas moins de cinq décrets d'application de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfant ont été publiés au Journal officiel. Les directeurs et cadres du secteur
12/01/2017 12:00:00 -
Un décret détaille le nouveau périmètre de l'observation des mesures de la protection de l'enfance, ......Un décret détaille le nouveau périmètre de l'observation des mesures de la protection de l'enfance, élargi par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016. A l'initiative du Sénat, la loi du 14 mars 2016
17/03/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 : fixe les conditions de fonctionnement et de désignation des co...... Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 : fixe les conditions de fonctionnement et de désignation des comités de résidents, instaurés dans les logements-foyers (pensions de famille, résidences sociales
21/12/2016 00:00:00 -
Destinées aux collectivités locales, 25 mesures de simplification ont été annoncées le 5 décembre d...... la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance ». Qui se traduira par un plan de formation, des guides, une circulaire de cadrage ainsi que des outils numériques
01/12/2017 00:00:00 -
À l’occasion d’un déplacement dans l’Eure le 28 novembre, la ministre Agnès Buzyn a livré quelques ...... des outils d’évaluation qualitative de l’offre de prise en charge. Autre enjeu : l’application des dispositions de la loi du 14 mars 2016 à l’ensemble du territoire, comme la mise en œuvre du "projet
27/02/2018 11:18:49 -
Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... de nouveaux dispositifs destinés à renforcer les parcours de soins, mais également a donné une base légale au dispositif « une réponse accompagnée pour tous » en matière de handicap ;la loi n° 2016-297 du 14
24/11/2016 00:00:00 -
Le 20 novembre, la Cnape a salué les "avancées majeures" obtenues en 2016 en matière de droits des ...... Le 20 novembre, la Cnape a salué les "avancées majeures" obtenues en 2016 en matière de droits des enfants. En particulier ? La loi du 14 mars dernier, qui a notamment permis "une meilleure et plus
04/10/2016 12:00:00 -
Un décret publié le 25 septembre 2016 détaille les modalités de rédaction des protocoles de mise en ...... et de sa famille, institués par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, un protocole doit être établi, dans chaque département
16/03/2016 12:00:00 -
Les logements-foyers doivent en principe mettre en place un conseil de concertation et un comité de...... Les logements-foyers doivent en principe mettre en place un conseil de concertation et un comité de résidents selon de nouvelles modalités fixées par un décret du 14 mars 2016. Mais, contrairement à
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services
18/05/2016 00:00:00 -
« Les alertes sur les baisses de postes ont diminué ces dernières semaines. Il semble y avoir une v......, consolidé par la loi du 14 mars dernier, relève d’abord de la protection de l’enfance. Pour le renforcer encore, une étude sur la cartographie des services devrait être finalisée en juin par le groupe
27/09/2018 12:39:10 -
Une place est donnée à l’accord de branche dans la mise en œuvre du compte personnel de formation (C...... du 5 mars 2014, a été conclu le 7 mai 2015. Étendu par un arrêté du 4 février 2016 (JO du 17), il s’applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. Cet accord a fait
07/02/2018 00:00:00 -
Finalité, déroulement, évaluation… Après avoir été précisées par la loi du 14 mars 2016 relative à l......Finalité, déroulement, évaluation… Après avoir été précisées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, les rencontres entre les parents et leur enfant placé auxquelles doit
27/09/2018 09:30:54 -
Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... hébergeant des majeurs. La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet l’obligation de nommer un préposé pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui hébergent des personnes adultes handicapées
01/04/2016 12:00:00 -
Le Conseil d’État a partiellement censuré l’arrêté du 14 mars 2014 concernant les règles d’accessibi......Le Conseil d’État a partiellement censuré l’arrêté du 14 mars 2014 concernant les règles d’accessibilité spécifiques aux logements temporaires. En cause : les dimensions des sas d'isolement
06/12/2016 12:00:00 -
Obligation est faite aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'examiner, à u...... éducative pour les enfants qui leur sont confiés. Dans le droit fil du rapport Gouttenoire, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (dite loi Meunier-Dini) acte la nécessité de questionner
05/12/2016 12:00:00 -
Depuis le 3 décembre 2016, chaque conseil départemental doit mettre en place une commission pluridis...... de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Instituée, dans son principe, par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016, cette commission ad hoc devra aussi examiner
10/10/2016 12:00:00 -
Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure admi...... dans le respect d'un référentiel fixé par décret. Présenté comme l'une des mesures phares de la loi de 2007 réformant la protection de l'enfant, le projet pour l'enfant (PPE) est réaffirmé par la loi du 14 mars