Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

ordonnance de 1945

Rapport Varinard - L'esprit de l'ordonnance de 1945 en danger

31/01/2009 00:00:00 - Après sept mois de travaux, la commission Varinard a remis son rapport à la ministre de la Justice. ......... Des mesures qui suscitent de fortes inquiétudes. Et une levée massive de boucliers. Modifiée 31 fois, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est-elle en passe d'être abrogée? Si

Ordonnance de 1945 - Lifting de choc pour la justice des mineurs

31/05/2008 00:00:00 - « Je souhaite une réforme en profondeur. [...] Une véritable refon-dation de la justice pénale des m...... sur l'ordonnance de 1945. A cette occasion, la ministre de la Justice a esquissé quelques « grandes lignes directrices » à l'intention des 32 membres du groupe de travail, qui devront rendre leur copie en novembre

En bref - Justice des mineurs : les professionnels avancent leur contre-projet de réforme

23/05/2019 00:00:00 - Éducateurs, mais aussi magistrats, psychologues, psychiatres... C’est ensemble que les professionne...... de l’ordonnance sur l’enfance délinquante de 1945, lancée par le gouvernement. "Une simple réforme du droit serait inutile", préviennent leurs représentants, favorables à la construction d’un Code de la justice

Compétence tarifaire conjointe préfet et président du conseil départemental

27/09/2018 09:49:22 - Relève d’une compétence conjointe du préfet du département et du président du conseil départemental ...... ou les mesures d’assistance éducative prévues au Code de procédure civile et par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie

Justice des mineurs - « Vers une standardisation des procédures »

18/09/2019 00:00:00 - Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so......, là où la philosophie de l’ordonnance de 1945 était de spécialiser l’action pénale pour adapter au mieux la réponse à la personnalité du mineur. Ce qui suppose donc de prendre du temps pour mener des investigations

En bref - Justice des mineurs : lancement des concertations pour nourrir la réforme

28/02/2019 00:00:00 - "J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa...... "J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessaire de la rendre lisible et de l’adapter aux exigences d’aujourd’hui", a défendu Nicole Belloubet

Justice des mineurs - Vers un Code spécifique

20/03/2019 00:00:00 - Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ...... : s’il n’est pas question de toucher aux principes fondateurs de la République, l’ordonnance de 1945 doit être « plus lisible et adaptée aux exigences d’aujourd’hui », via notamment des prises en charge plus diversifiées

Justice des mineurs - En terrain miné

24/04/2019 00:00:00 - Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation...... de l’exécutif en 2008, puis en 2012, la réforme de l’ordonnance de 1945 est cette fois bel et bien lancée. Et son cap limpide : outre une meilleure prise en charge des enfants concernés et de leurs victimes

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à

En bref - Justice des mineurs : leçon de pédagogie ministérielle

05/01/2017 00:00:00 - Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la just...... Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont rappelées : suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

En bref - Nomination prochaine d'un haut-commissaire à la protection de l'enfance

22/11/2018 00:00:00 - La stratégie interministérielle relative à la protection de l’enfance sera présentée début 2019, a ...... inscrite dans l’ordonnance du 2 février 1945, que la ministre Nicole Belloubet souhaite réviser. "Le gouvernement sollicitera du Parlement une habilitation pour réformer ce texte par la création d’un Code

Compétences conjointes pour délivrer l’autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - La compétence conjointe du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence ré...... d’assistance éducative prévues au Code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;lieu de vie et d’accueil.La compétence conjointe du représentant

PJJ - L’administration encadre la pratique des fouilles en établissement

20/01/2016 00:00:00 - Alertée de l’existence de "fouilles" portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs, la DPJJ ...... en la matière seront incluses dans le projet de réforme de l’ordonnance de 1945.

En bref - Mineurs délinquants et majeurs protégés, deux priorités de la réforme de la Justice

26/04/2018 00:00:00 - Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avri...... en charge, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour, "entre le placement et le milieu ouvert", sera aussi expérimentée. Des évolutions qui nécessitent de retoucher l’ordonnance de 1945 et donc

Établissements et services sous compétence tarifaire exclusive du préfet de région ou de département :

27/09/2018 09:49:22 - La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget d...... ordonnées par autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21

Justice des mineurs - De nouvelles pistes éducatives

21/03/2018 00:00:00 - D’ici à 2022, 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) sortiront de terre, dont 15 dans le secteu...... pour la justice attendu le 18 avril en Conseil des ministres. Ce texte sera aussi l’occasion pour le gouvernement de modifier à la marge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Objectifs

Entretien - “ Nous devons donner un statut légal aux MNA”

31/08/2018 00:00:00 - Figure de proue de la défense des droits des enfants, Jean-Pierre Rosenczveig milite toujours pour u...... qu’ils s’inséreront dans la société française. En matière de justice pénale des mineurs, l’esprit de l’ordonnance de 1945 est-il toujours à l’œuvre ? Est-il nécessaire de réaffirmer le primat de l’éducatif

Justice des mineurs - La réforme du droit pénal en bonne voie

15/01/2015 00:00:00 - Plusieurs fois promise, la révision de l’ordonnance de 1945 est sur les rails. Sur la base d’un pro...... Plusieurs fois promise, la révision de l’ordonnance de 1945 est sur les rails. Sur la base d’un projet de texte, plusieurs fédérations du secteur ont été auditionnées le 5 janvier par la DPJJ

Autorités ayant compétence exclusive pour délivrer l’autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou ...... ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ou des articles 375 à 375-8 du Code civil, ou concernant des majeurs de moins

En bref - La fin programmée des tribunaux correctionnels pour mineurs

26/05/2016 00:00:00 - Le 24 mai, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de la Justi...... n’ait pas été intégrée à une réforme plus globale et transversale" promise par le candidat François Hollande en 2012. C’est le "premier pas" vers une refonte complète de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance

Espace pratique