Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

suspension du contrat

Licenciement pour suspension de permis - Le préavis n’est pas à indemniser

21/03/2018 00:00:00 - Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un...... Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un véhicule peut justifier la rupture de son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour

En bref - Congé d'adoption : la procédure d'information de l'employeur est simplifiée

22/04/2021 00:00:00 - En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la da...... En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Ces éléments

Contrat d’apprentissage : modalités de conclusion, d’application et de rupture

27/09/2018 12:39:10 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal....... 9.4).Suspension ou cessation du contrat d’apprentissageAtteinte à la santé ou à l’intégrité morale de l’apprentiEn cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... des justificatifs requis emporte suspension de son contrat de travail et de sa rémunération [1]. Face à la crainte grandissante de voir se multiplier les arrêts maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé

Droit du travail - Obligation vaccinale : quid des premiers contentieux ?

01/01/2022 00:30:00 - À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... une multiplication de litiges liés à la suspension du contrat de travail des salariés récalcitrants. Qu’en est-il des actions engagées ? Les employeurs appréhendaient les répercussions de la loi du 5 août 2021

En bref - Sortie de crise sanitaire : des adaptations maintenues jusqu’au 30 septembre

03/06/2021 00:00:00 - La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un régime transitoire jusqu'a...... de main-d’œuvre à but non lucratif ou la suspension du délai de carence pour les agents publics infectés par le Covid-19. En outre, en 2022, les autorités de tarification ne pourront moduler

Rupture du contrat de travail - Suspendre les fonctions d'un directeur n'équivaut pas à le licencier !

16/06/2016 12:00:00 - Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées ......Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées par un directeur suite à la nomination d'un administrateur provisoire n'est pas assimilable

Congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée (CIF-CDI)

27/09/2018 12:39:10 - Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de......Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent justifier de certaines conditions se rapportant à

Mi-temps thérapeutique - Le salaire est dû dès l'avis d'aptitude

19/05/2021 00:00:00 - Il est des rappels salutaires. Oui, l’employeur doit rétablir le versement du salaire d’un professi...... thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie. » « La Cour rappelle ici que, malgré la contestation en cours, le salarié n’est plus en arrêt conformément à l’avis

Contrat d’apprentissage  : modalités de conclusion, d’application et de rupture

11/06/2014 16:26:52 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail peut proposer la suspension du contrat ou de la période d’apprentissage, après avoir, si les circonstances lepermettent, procédé à une enquête contradictoire

Obligation vaccinale - Faut-il suspendre les agents publics en congés pour raison de santé ?

18/10/2021 10:00:00 - Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... l’obligation vaccinale. Il est ensuite précisé que dans ce cas, la fonction ou le contrat de travail « est suspendu » et qu’il y a une « interruption du versement de la rémunération ». L’application

Crise sanitaire - « Les directeurs, encore en première ligne »

18/08/2021 00:00:00 - Sauf urgence, la loi conditionne l’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (E...... en accord avec leur hiérarchie. C’est probablement la solution qui sera privilégiée pour éviter tout climat social dégradé. Mais une fois les soldes épuisés, leur contrat devront être suspendus

En bref - Travaux dangereux : les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs

04/04/2019 00:00:00 - Les conditions selon lesquelles l'inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un ...... la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu'est constaté un risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique

Fiche pratique - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

08/10/2012 00:00:00 - Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d......Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d’acte entraîne une cessation immédiate du contrat. Souvent aux torts exclusifs de l'employeur

Fiche pratique - Recruter en contrat unique d’insertion

09/03/2011 00:00:00 - En contrepartie de l’embauche d’une personne éloignée de l’emploi et d’actions favorisant son insert...... pour la rémunération et sans suspension du contrat de travail. Une mise à disposition, à titre gratuit, doit être signée entre les employeurs. Et prévoir les activités, les objectifs, le partage des responsabilités

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... de même durée court à compter de la date d’envoi. Attention, l’interruption ne doit pas être confondue avec la suspension, qui est le fait d’arrêter le cours d'un délai jusqu’à un événement déterminé

Profil et statut de l’apprenti

27/09/2018 12:39:10 - Condition relative à l’âgeLa principale condition posée au jeune qui veut être engagé comme apprenti...... de ce contrat, pour la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention

Droit du travail - La gestion des heures de délégation

04/07/2018 00:00:00 - Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... d’imputer, par avance, le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel lors de l’établissement des plannings de travail [2].     La suspension du contrat de travail empêche

Droit du travail - Rupture conventionnelle, la marche à suivre

30/10/2018 23:00:00 - Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt....... Elle est également possible en période de suspension du contrat (accident du travail, maladie, maternité, congés payés). Elle ne saurait en revanche permettre de rompre, de façon anticipée, un contrat à durée

Accords CHRS - Le régime de prévoyance collectif est modifié

15/04/2016 12:00:00 - Le protocole n° 158 modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des...... dans le champ d’application professionnel des accords collectifs CHRS", c'est-à-dire tant aux cadres qu'aux non-cadres. Portabilité de la couverture En cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à