Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Extension d’un accord
Comment saisir les experts chargés d'évaluer ses effets ?

20/12/2017

À compter de la publication de l’avis d’extension d’une convention ou d’un accord collectif au Journal officiel, les organisations d’employeurs et de salariés ont désormais un mois pour demander au ministre la saisine d’un groupe d’experts. Leur rôle ? Apprécier les effets économiques et sociaux pouvant résulter de cette extension. Ils disposent de deux mois pour remettre au ministre leur rapport, également transmis à la commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Décret n° 2007-1689 du 14 décembre 2017

Publié dans le magazine Direction[s] N° 160 - janvier 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 169 - novembre 2018
Fiscalité. Parcours du combattant
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 11 annonce(s)
ADAPEI 91

Responsable administratif et financier (H/F)

GEDHIF

Chef de service (H/F)

AFAPEI

Directeur du pôle travail adapté (H/F)

VILLE DE BLOIS

Directeur de l'Espace Mirabeau (H/F)

CCAS DE LA VILLE DE SAVIGNY-sur-ORGE

Directeur (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  : 

       

                        

Espace pratique