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La prise en charge par l'ASE d'un jeune en formation doit se poursuivre à sa majorité

17/05/2018

Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en n'accompagnant pas un jeune devenu majeur afin de lui permettre de terminer sa formation à l'issue de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est la conclusion du Conseil d’État qui, s’appuyant sur la loi relative à la protection de l'enfant, rejette l’appel de la collectivité et confirme l’ordonnance du tribunal administratif lui enjoignant d'assurer à un mineur non accompagné (MNA) en contrat d'apprentissage un soutien adapté même après sa majorité.

Arrêt CE n° 419537 du 13 avril 2018 






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