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Excédents de la CNSA
Le rapport Igas/IGF enfin rendu public

24/03/2010

Fin du silence radio autour de la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur la sous-consommation des crédits médico-sociaux. Lancée en avril 2009, elle a livré le fruit de son travail aux ministres commanditaires en février dernier. Le rapport a finalement été rendu public le 23 mars. Sans autre forme de commentaire.

Une procédure budgétaire défaillante

Sa mission ? Analyser les "causes déterminantes" de la sous-exécution récurrente de l'objectif global de dépenses (OGD) dédié au financement des structures médico-sociales des champs du handicap et, surtout, des personnes âgées. Soit, identifier les raisons des excédents évalués à plus de 1,8 milliard d'euros en cumulé depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en 2005. Un argument massue face au déficit de l'assurance maladie... Principales conclusions : le système échappe au contrôle central, la procédure budgétaire est déconnectée de la réalité de la dépense, le système d'information défaillant, et le dialogue de gestion resserré avec les services déconcentrés... absent. Sans compter des règles locales variables en matière de reprise des déficits et excédents, et des erreurs d'interprétation des directives par les services.

Des excédents très convoités

Face à ce constat, la mission préconise notamment de revoir la procédure budgétaire de préparation et de répartition de l'OGD. Mais surtout, de modifier la règle d'affectation des excédents proportionnellement aux apports respectifs de la CNSA et de l'assurance maladie. Soit 10 % pour la première et 90 % pour la seconde. Mais pour l'Assemblée des départements de France (ADF), les excédents doivent retourner aux conseils généraux. Par exemple, pour financer les postes de psychologues et supprimer la clé de répartition des dépenses d'aides-soignants. Surtout, l'ADF compte sur une augmentation de la participation de la Caisse pour le financement des prestations (APA et PCH).

Une caisse sous-dimensionnée ?

La mission estime aussi que la CNSA, qui répartit les crédits sans disposer de l'autorité sur les échelons déconcentrés, apparaît en retrait par rapport aux objectifs de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2006-2009. Le conseil de la Caisse du 30 mars devait se pencher sur la COG 2010-2013. Une occasion pour initier une meilleure articulation des responsabilités avec, notamment, la Direction générale de la cohésion sociale. Quant à la mission de l'Assemblée nationale relative à la journée de solidarité, elle devrait rendre ses propres conclusions quelques jours avant... la Pentecôte.

Noémie Gilliotte






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