Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

suspension du contrat de travail

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... des justificatifs requis emporte suspension de son contrat de travail et de sa rémunération [1]. Face à la crainte grandissante de voir se multiplier les arrêts maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé

Licenciement pour suspension de permis - Le préavis n’est pas à indemniser

21/03/2018 00:00:00 - Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un...... Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un véhicule peut justifier la rupture de son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... la qualification de la faute grave qui est celle rendant impossible la poursuite immédiate du contrat de travail. En effet, sauf à ce qu’une vérification soit nécessaire, la mise en œuvre du licenciement pour faute

En bref - Congé d'adoption : la procédure d'information de l'employeur est simplifiée

22/04/2021 00:00:00 - En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la da...... En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Ces éléments

Contrat d’apprentissage : modalités de conclusion, d’application et de rupture

27/09/2018 12:39:10 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... de l’apprenti, l’inspecteur du travail peut proposer la suspension du contrat d’apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s’accompagne

En bref - Travaux dangereux : les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs

04/04/2019 00:00:00 - Les conditions selon lesquelles l'inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un ...... la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu'est constaté un risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique

Rupture du contrat de travail - Suspendre les fonctions d'un directeur n'équivaut pas à le licencier !

16/06/2016 12:00:00 - Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées ......Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées par un directeur suite à la nomination d'un administrateur provisoire n'est pas assimilable

Droit du travail - La gestion des heures de délégation

04/07/2018 00:00:00 - Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... d’imputer, par avance, le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel lors de l’établissement des plannings de travail [2].     La suspension du contrat de travail empêche

Droit du travail - La santé au travail révisée

30/11/2016 00:00:00 - Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... de suspension (accident du travail, maladie professionnelle…). Comme du caractère bisannuel de la visite périodique : au SST de définir une périodicité selon la situation personnelle de chaque salarié

Droit du travail - Rupture conventionnelle, la marche à suivre

30/10/2018 23:00:00 - Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt....... Elle est également possible en période de suspension du contrat (accident du travail, maladie, maternité, congés payés). Elle ne saurait en revanche permettre de rompre, de façon anticipée, un contrat à durée

Mi-temps thérapeutique - Le salaire est dû dès l'avis d'aptitude

19/05/2021 00:00:00 - Il est des rappels salutaires. Oui, l’employeur doit rétablir le versement du salaire d’un professi...... thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie. » « La Cour rappelle ici que, malgré la contestation en cours, le salarié n’est plus en arrêt conformément à l’avis

Congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée (CIF-CDI)

27/09/2018 12:39:10 - Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de......Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent justifier de certaines conditions se rapportant à

Conditions de travail - Inspection du travail : les amendes administratives sont généralisées

12/04/2016 12:00:00 - Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes... : le second volet de la réfo......, soustrait par l'inspection du travail en raison d'une exposition à un risque grave pour la santé, ne doit subir "aucun préjudice pécuniaire", insiste le texte.  La suspension du contrat de travail

Fiche pratique - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

08/10/2012 00:00:00 - Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d....... Le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations : non-paiement des heures supplémentaires, mesures vexatoires… (1). Mais aussi lorsque

Obligation vaccinale - Faut-il suspendre les agents publics en congés pour raison de santé ?

18/10/2021 10:00:00 - Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... l’obligation vaccinale. Il est ensuite précisé que dans ce cas, la fonction ou le contrat de travail « est suspendu » et qu’il y a une « interruption du versement de la rémunération ». L’application

Contrat d’apprentissage  : modalités de conclusion, d’application et de rupture

11/06/2014 16:26:52 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail peut proposer la suspension du contrat ou de la période d’apprentissage, après avoir, si les circonstances lepermettent, procédé à une enquête contradictoire

Simplification du travail - Le temps partiel sécurisé

18/02/2015 00:00:00 - Il n’y aura plus d’ambiguïté. Les règles relatives à la durée minimale légale de travail de 24 heur...... temps partiel, de suspension de son contrat, ou encore de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail) ainsi que les contrats d’une durée inférieure ou égale à 7 jours.Par ailleurs

Droit du travail - Quand les professionnels sont aussi bénévoles

06/07/2016 00:00:00 - Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ...... de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes. Conditions. Suspension du contrat de travail et de la rémunération, mais maintien du statut de salarié, avec tous les droits afférents

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de la vie personnelle sera considéré comme fautif, s'il est susceptible d'être lié à la fonction de l’intéressé ou s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Selon

Fiche pratique - Recruter en contrat unique d’insertion

09/03/2011 00:00:00 - En contrepartie de l’embauche d’une personne éloignée de l’emploi et d’actions favorisant son insert...... pour la rémunération et sans suspension du contrat de travail. Une mise à disposition, à titre gratuit, doit être signée entre les employeurs. Et prévoir les activités, les objectifs, le partage des responsabilités