Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

amendes administratives

Administratif et juridique - Gérer les risques liés aux vulnérabilités des usagers

01/07/2021 00:30:00 - Outre le document unique d’évaluation des risques professionnels, les structures sociales et médico-...... au sein d’un dispositif sont multiples. Ainsi l’ESSMS concerné sera en particulier confronté à des risques juridiques (plaintes, procès…), financiers (amende, indemnisation de préjudice…), à

Accessibilité - Ad'AP : les retardataires bientôt à l'amende

20/05/2016 12:00:00 - Un décret du 11 mai 2016 détaille le dispositif de contrôle et de sanction à l'encontre des propriét...... appliquer les amendes administratives, d'un montant allant de 1 500 € à 5 000 € (en fonction de la capacité d'accueil), prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre

Administratif et juridique - Sécuriser ses contrats avec ses prestataires

04/12/2019 00:00:00 - Le donneur d’ordre doit réclamer à ses fournisseurs une attestation de vigilance lors de la conclusi...... Christine Cambus. Selon le fonctionnement du donneur d’ordre comme du prestataire, le suivi de l’attestation de vigilance peut être confié aux services comptabilité, ressources humaines, voire administratif

Administratif et juridique - Protection des données : mener l’analyse d’impact

06/02/2019 00:00:00 - Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ...... Le RGPD prévoit qu’en cas de manquement à l’obligation d'effectuer une analyse d’impact, la Cnil pourra prononcer une amende pouvant s’élever à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel

Administratif et juridique - Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018 00:00:00 - Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... et l'hébergement), l’employeur de bonne foi pourra dorénavant se voir adresser un avertissement et non plus automatiquement une amende. En revanche, s’il récidive dans l’année qui suit, le plafond de la sanction

Administratif et juridique - Structures du handicap, les autorisations assouplies

04/04/2018 01:00:00 - Les autorisations délivrées aux établissements et services accompagnant des personnes en situation d...... est explicitée dans un guide diffusé récemment par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle vise à « lever les freins administratifs et organisationnels à la mise en œuvre, par les établissements

Administratif et juridique - Le registre d’accessibilité, obligatoire pour les ERP

06/09/2017 00:00:00 - Au 30 septembre prochain, tous les établissements recevant du public (ERP) devront pouvoir mettre à ......Au 30 septembre prochain, tous les établissements recevant du public (ERP) devront pouvoir mettre à disposition un registre d’accessibilité. Un document composé de plusieurs pièces administratives

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

Justice des mineurs - « La césure pénale doit devenir la norme »

16/12/2020 00:00:00 - Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en...... réforme mise en œuvre par ordonnance ne laisse en réalité que peu de place au débat. La plupart des rares amendements adoptés n’étaient en réalité que rédactionnels. Dans une actualité parlementaire chargée

Personnes handicapées - Vers un processus d'orientation permanente ?

18/02/2015 00:00:00 - Un amendement au projet de loi Santé devrait prévoir une « obligation d’orientation permanente » de...... Un amendement au projet de loi Santé devrait prévoir une « obligation d’orientation permanente » des usagers au niveau des MDPH, a annoncé la secrétaire d’État Ségolène Neuville début février

Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux publics

27/09/2018 15:41:00 - Une loi de janvier 1991 (C. santé publ., art. L. 3511-7 et art. R. 3512-2 à R. 3512-8) a posé le pri...... de vapoter encourt une amende fixée au maximum à 150 € (C. santé publ., art. R. 3515-7). L’employeur n’est punissable que s’il ne met pas en place la signalisation obligatoire avec une amende maximale de 450

Stagiaires - Un quota variable selon les structures

18/11/2015 00:00:00 - Amorcé en juillet 2014, le dispositif d’encadrement des stages arrive enfin à son terme. Après le r...... du personnel. En cas de non-respect de ces contraintes, le gestionnaire s’expose à une amende administrative dont le montant sera fixé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence

Entretien - “ L’État doit réinvestir la protection de l’enfance ”

27/10/2020 23:00:00 - Création d’une agence nationale en 2022, contractualisation avec les départements, négociations sur ....... Notre responsabilité est de les accompagner vers l’autonomie. Ce que nous leur devons et ce qu’ils veulent, c’est le droit commun, c’est être des jeunes comme les autres. Je ne serai pas le ministre de l’« amendement

Juridictions pénales

21/06/2018 15:16:30 - Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions...... (emprisonnement de 6 mois au minimum à 10 ans au plus, et amendes pour les plus connues).Suivant la peine encourue, le prévenu n’est pas obligé de se présenter à l’audience.Le prévenu peut se défendre lui-même

Emploi des PH - L'acte I ne convainc pas

20/06/2018 00:00:00 - Après trois mois de concertation, le gouvernement a présenté ses mesures en faveur de l’emploi des p...... handicapés (OETH) s’est achevée fin mai. Un calendrier qui a permis aux ministres Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel d’introduire des mesures par amendements au projet de loi « pour la liberté de choisir

Financement de l’EHESP - L’alibi de la simplification ?

19/12/2018 00:00:00 - À partir de 2020, les structures de l’hospitalière ne contribueront plus directement au budget de l'...... hospitalière. Si les nouvelles modalités, mises en œuvre à compter de 2020, constituent une indéniable simplification administrative, elles ne sont pas sans incidences, en particulier sur le lien de l’école

Document unique : outil obligatoire essentiel de l’évaluation des risques

27/09/2018 15:41:00 - Les risques doivent être répertoriés dans le document unique (C. trav., art. R. 4121-1). Ce document...... par an, ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité. Sa non-mise à jour est punie d’une amende de 1 500 € (C. trav., art. R. 4741-1

Droit des usagers - Instauration de nouvelles sanctions dans le projet de loi « consommation »

13/02/2014 12:00:00 - Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... de séjour, le livret d’accueil, l’institution du conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement des établissements. L’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des droits

Associations - Des nouveautés fiscales

24/08/2016 00:00:00 - Après les dernières préconisations du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) [1], l’entreprise de...... de la méthode dite du « faisceau d’indices ». Message reçu à Bercy, qui a aussitôt clarifié la doctrine administrative [3]. Quelques jours plus tôt, c’est un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté [4

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Le secteur social et médico-social impacté par la loi Schiappa

10/09/2018 12:00:00 - La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établis...... de contravention de 4e classe (750 €). En cas de circonstances aggravantes (par exemple, si l'outrage est commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions), l'amende peut être portée à 1