mandataire
30/03/2015 12:00:00 -
Les services d’aide à la personne doivent communiquer les modalités d’exécution des prestations à le......Les services d’aide à la personne doivent communiquer les modalités d’exécution des prestations à leurs futurs bénéficiaires. La nature de l’intervention, comme « mandataire », « prestataire
27/09/2018 09:49:22 -
Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36...... juillet 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
27/09/2018 09:30:54 -
Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, l’activité de mandataire judiciaire peut être exercée à titre de préposé d’un établissement
16/03/2016 00:00:00 -
Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la ...
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
06/02/2013 00:00:00 -
L’obligation pour une association mandataire d’établir des documents relatifs à la rupture d’un con...... L’obligation pour une association mandataire d’établir des documents relatifs à la rupture d’un contrat de travail, au nom du particulier employeur, ne signifie pas qu’elle soit tenue
10/11/2010 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...... Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplémentaire pour se former ? « Un amendement a été déposé dans le cadre du PLFSS 2011 afin
06/11/2014 00:00:00 -
Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 : stipule qu’en cas d’empêchement du mandatair...... Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 : stipule qu’en cas d’empêchement du mandataire judiciaire préposé d’un établissement public, les obligations de ce professionnel ne peuvent
13/11/2014 12:00:00 -
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou ......Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM
01/12/2011 00:00:00 -
Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul d...... mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
29/10/2024 23:00:00 -
Droits à la retraite, aux aides au logement ou encore liés au handicap… Tous reposent sur des tâches......Droits à la retraite, aux aides au logement ou encore liés au handicap… Tous reposent sur des tâches administratives importantes, confiées aux assistantes de mandataires judiciaires lorsque
25/08/2011 00:00:00 -
Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des...... Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés
10/05/2012 00:00:00 -
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établiss...... Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établissement à l'égard du comptable public, en matière de gestion des biens des personnes protégées. À
22/12/2011 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 ...... Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire
04/09/2024 00:00:00 -
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rempla......Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est remplacé par une licence professionnelle. Cette dernière sera délivrée à la rentrée 2024 dans une dizaine
14/03/2024 00:00:00 -
Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités jur...... Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités juridiques" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont publiés. Objectif
15/06/2023 00:00:00 -
La campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et d...... La campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales pour 2023 intègre en année pleine l’augmentation
11/01/2024 00:00:00 -
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modif...... Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM
15/05/2019 13:10:28 -
Institut social de Lille Lille Nord 59 Assistant de service social #Mandataire judiciaire à la prot......Institut social de Lille Lille Nord 59 Assistant de service social #Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl...... contrôleur a l’obligation de décliner au salarié sa qualité de docteur en médecine et celle de mandataire de l’employeur [8]. 3) Les suites et l’obligation d’information de l’employeur Au terme de sa mission