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Contentieux de la tarification - Compétence des juridictions tarifaires spécialisées à l'égard des lieux de vie et d'accueil

17/10/2016 12:00:00 - Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...... Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale, à savoir le tribunal

Lieux de vie et d’accueil - Le Conseil d’Etat annule le décret relatif au financement des structures

09/01/2015 12:00:00 - Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, ......Les règles tarifaires des lieux de vie et d’accueil (LVA), fixées dans un décret du 4 janvier 2013, viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat en raison de l’absence de disposition transitoire à

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... ou loi Vieillissement).  Il fixe des règles particulières de renouvellement de l'autorisation de certains ESSMS et lieux de vie et d'accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées

Protection judiciaire de la jeunesse - Une campagne budgétaire 2013 sous le signe de la rigueur

22/05/2013 12:00:00 - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) appelle, dans sa circulaire budgétair...... et précise les modalités de transition de l’ancien mode de financement au nouveau. Enfin, en conséquence des nouvelles règles tarifaires applicables aux lieux de vie et d’accueil (LVA), la DPJJ demande à

En bref - Détails sur l'exonération de TVA des lieux de vie et d'accueil

28/11/2013 00:00:00 - Note DGFIP du 21 novembre 2013 : précise notamment les conditions d’exonération de TVA dont bénéfic...

Lieux de vie et d’accueil - Les règles tarifaires enfin publiées

07/01/2013 12:00:00 - Prévu par l’article 124 de la loi « HPST » du 27 juillet 2009, le décret relatif aux modalités de fi...... dispositions réglementaires sur le financement et la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA) ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) par un décret du 4 janvier 2013

Protection judiciaire de la jeunesse - Autorisation des structures régularisées par la loi Vieillissement : la qualité avant tout

17/01/2017 12:00:00 - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) explicite les modifications apportées...

Lieux de vie et d’accueil - Les nouvelles procédures tarifaires désormais sécurisées ?

06/02/2013 00:00:00 - Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus...... Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de financement. « Le décret est venu stabiliser

En bref - Covid-19 : de nouvelles adaptations pour le financement des établissements médico-sociaux

16/04/2020 00:30:00 - Parmi les nouveaux aménagements pris dans le contexte sanitaire? Compensation des baisses d'activit...... des conventions collectives du champ social et médico-social ou encore extension aux lieux de vie et d’accueil (LVA) de dispositions de maintien des financements. En outre, des précisions sont apportées en matière

ESSMS - Comment formuler une demande de cession d’autorisation ?

19/03/2020 16:00:00 - Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et...... Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA), ainsi que ses conditions d'examen

En bref - Renforcement du contrôle des ESSMS

19/12/2019 00:00:00 - "En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services so...... "En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) soumis à autorisation

En bref - Les règles de contrôle des ESSMS sont clarifiées

25/01/2018 00:00:00 - Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services soc...... Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d’accueil (LVA) sont déterminées. À

Autorisation et fonctionnement - Vers un contrôle accru des structures sociales et médico-sociales ?

18/01/2018 12:00:00 - Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci......Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les lieux de vie et d'accueil (LVA) viennent d'être

Renforcement du principe de contrôle

27/09/2018 09:30:54 - Une des innovations de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 est qu’elle a posé le principe du contrôle......) par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil (LVA) et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l’autorisation, à

Autorisation des ESSMS - Caducité partielle : mode d'emploi

02/07/2018 12:00:00 - Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et ser......Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi qu'aux lieux de vie et d'accueil (LVA) viennent

Lieux de vie et d'accueil - La tarification est annulée

08/01/2015 00:00:00 - Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement ...... Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA). Ce en raison du défaut de dispositions transitoires. De quoi

Protection judiciaire de la jeunesse - Tarification : la campagne budgétaire 2018 entre continuité et réforme

03/04/2018 12:00:00 - Détaillée par circulaire, la tarification des établissements et services de la protection judiciaire...... des orientations budgétaires des années précédentes. En dehors de quelques précisions, concernant notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA), la nouveauté majeure tient en la perspective d'évolution

Loi Santé - Un meilleur suivi des autorisations délivrées par le président du conseil départemental

21/12/2016 12:00:00 - La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au ...... sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et à certains lieux de vie et d'accueil (LVA). A savoir les structures dont les prestations sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale

En bref - À noter

20/10/2016 00:00:00 - - L’Unea diffuse la mise à jour de l’étude KPMG sur la pertinence économique des entreprises adapté...... dans l’annonce du handicap (10 000 euros). Dossier à envoyer avant le 31 janvier 2017. - Les litiges portant sur les tarifs journaliers des lieux de vie et d'accueil (LVA) doivent être tranchés par le TITSS, juge

Régularisation des structures fonctionnant sans autorisation

27/09/2018 09:30:54 - La loi ASV du 28 décembre 2015 régularise la situation juridique de certaines structures sociales et....... 2015, art. 67) :les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les lieux de vie et d’accueil (LVA) ne disposant pas d’une autorisation sont réputés en bénéficier, rétroactivement, à compter