procédures
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan......Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dans la conduite de la procédure disciplinaire, surtout en cas d'intention de licenciement. Lorsque
06/10/2022 00:00:00 -
Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont étab...... Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements sont fixées
27/10/2022 00:00:00 -
Taux d'encadrement, contrôle... Plus d'une centaine d'amendements au PLFSS pour 2023, y compris de ...... Taux d'encadrement, contrôle... Plus d'une centaine d'amendements au PLFSS pour 2023, y compris de l'opposition, ont été retenus par le gouvernement, après l'engagement de la procédure du 49.3 à
16/06/2021 00:00:00 -
Dans l’hospitalière, les conditions de la toute nouvelle période de préparation au reclassement (PP...... inapte à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade (ou à l’égard duquel une procédure de reconnaissance est lancée), et ce après avis du comité médical. L’objectif : le préparer
27/04/2023 00:00:00 -
Cette fois, la signature en octobre de l’avenant n° 54, augmentant la valeur du point dès le 1er ao......, que lorsque ces décisions relèvent de l’État", les exécutifs locaux indiquent "avoir convenu avec le gouvernement que la procédure d’agrément devra être revue rapidement, conformément aux principes de co
17/03/2021 00:00:00 -
Outre l’annonce du taux de revalorisation alloué à la masse salariale des structures sociales et mé...... de rappeler, fin février, la volonté intacte des pouvoirs publics de réviser la procédure d’agrément des accords collectifs. Le dossier, rangé dans les cartons de l’administration, pourrait bien en ressortir
10/06/2021 00:00:00 -
Désormais, lorsqu'ils arrivent à échéance, le projet régional de santé (PRS) et les éléments qui le...
22/04/2021 00:00:00 -
En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la da...
20/01/2021 00:00:00 -
Novembre 2021 : c'est la nouvelle échéance fixée, en raison du contexte sanitaire, pour la réforme ...
30/06/2005 00:00:00 -
Le projet d'ordonnance de simplification du droit de l'action sociale a été envoyé, pour avis, aux a......Le projet d'ordonnance de simplification du droit de l'action sociale a été envoyé, pour avis, aux associations du secteur. Partantes pour alléger certaines procédures, elles ne sont pas pour autant
20/02/2019 00:00:00 -
La création d’un fichier compilant les données personnelles des mineurs non accompagnés (MNA) est en...... comme majeur étant menacé de reconduite à la frontière. On ne peut accepter que, pour régler le problème du nombre croissant des MNA, la procédure d’évaluation soit dévoyée et l’intérêt supérieur
18/09/2019 00:00:00 -
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait so...... financières… ? La simplification de la procédure pénale, destinée à accélérer les procédures, est-elle bienvenue ? N. B. Elle induit surtout un paradoxe : elle aboutit à une standardisation des procédures
14/05/2020 00:30:00 -
Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures adm...... Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Seules
27/09/2018 09:49:22 -
En réponse aux propositions budgétaires, l’autorité de tarification doit faire connaître à l’établis...... ;9° Des résultats des études diligentées éventuellement dans le cadre de procédures de contrôle ;10° Des indicateurs de référence.Réponse de l’organisme gestionnaire aux propositions de modificationLes
13/07/2018 14:34:03 -
Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixe un cadre à cette première étape de la démarche : « La proc......Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixe un cadre à cette première étape de la démarche : « La procédure est engagée à l’initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit
01/01/2020 02:00:00 -
La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l’objet d’u....... De nouveaux délais s’imposent aux employeurs pour faire entendre leur version des faits. La nouvelle procédure d'instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP
07/11/2019 00:00:00 -
À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à l...... À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à la lettre d'observations (période contradictoire) pourra être prolongé de 30 jours à la demande
19/06/2019 00:00:00 -
De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la procédure pénale applicables aux mineurs (audition libre, retenue, garde à vue, rétention
06/06/2019 00:00:00 -
Un récent décret tire les conséquences de la loi du 20 juin 2018 qui a intégré en droit français le...... octobre 2005 notamment en ce qu'il fixe la procédure de contrôle sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En outre, le texte indique les modalités de l'astreinte
18/04/2018 00:00:00 -
Baptisé Demat-agrément, le nouveau système d’information lancé le 10 avril par la Direction général...... Baptisé Demat-agrément, le nouveau système d’information lancé le 10 avril par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permet la dématérialisation de la procédure d’agrément des accords